CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Présentation

Conformément à l’art. L.6313-1, CCI Formation-EESC dispense des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, soit :

les actions de formation,
les bilans de compétences,
les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie,
les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2.

CCI Formation-EESC effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d`autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 2 : Définition

Formation inter-entreprises : formation réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires,
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux,
Formations diplômantes ou qualifiantes : parcours de formation associant ou non des stages,
Client (ci-après « le client ») : personne morale ou physique qui achète la prestation,
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation,
Organisme tiers : OPCO / Financeur prenant en charge le coût de la formation.

Article 3 : Objet

Les dispositions qui suivent sont constitutives des conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») des prestations proposées par CCI Formation-EESC. Aucune condition particulière autre que celles mentionnées dans les documents contractuels, ne peut, sauf acceptation ou dérogation formelle et expresse formulée par CCI Formation-EESC, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CCI Formation-EESC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CCI Formation-EESC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Article 4 : Engagement contractuel

– Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

– Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

– Pour les formations diplômantes/qualifiantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

Article 5 : Convocation et attestation de présence

– Une lettre de convocation récapitulant les détails pratiques d’organisation du stage de formation (date, lieu, accès, information relative au règlement intérieur, …) est adressée au client. CCI Formation-EESC ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

– Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu`après la fin de la prestation, la réussite à l`examen et le cas échéant, la totalité des frais inhérents à la formation. En tout état de cause, CCI Formation-EESC n`est tenu qu`à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie par le CCI Formation-EESC à l’attention du bénéficiaire et de l’entreprise.

Article 6 : Honoraires et facturation

En contrepartie des prestations exécutées, le client versera à CCI Formation-EESC des honoraires, tels que prévus dans les dispositions financières indiquées dans les documents contractuels. Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils s`entendent nets, le CCI Formation-EESC n`étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l`utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, ni les frais d`hébergement et de restauration du bénéficiaire.

Prise en charge par un organisme tiers : Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, …), il appartient au client :

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné,

– de nous indiquer explicitement l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse, afin de le faire figurer sur la convention et/ou le contrat de formation.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la CCI Formation-EESC avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne à la suite d’absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé. Les prestations seront facturées comme indiquées dans les documents contractuels. Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet de la mission. Pour les frais refacturés sur justificatifs, le montant facturé sera égal au montant TTC des justificatifs de ces mêmes frais.

Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture.

Article 7 : Pénalités en cas de non-paiement

Le non-paiement à leur échéance des factures émises entraînera, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée restée sans effet :

l’application de pénalités d’un montant égal au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage,
l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art L.441-6 du Code de Commerce),
l’exigibilité immédiate de la somme restant due à CCI Formation-EESC,
l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % de la somme due, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts.

Article 8 : Annulation – Report – Cessation anticipée – Absences

Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entrainer la résiliation de plein droit du contrat un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par CCI Formation-EESC comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat. En cas de suspension ou rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par CCI Formation-EESC lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due.

Du fait de CCI Formation-EESC

Postérieurement à la signature du contrat et quelles qu’en soient les causes, CCI Formation-EESC se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation. Une information écrite sera adressée au bénéficiaire dans les meilleurs délais. Un conseiller prendra contact avec le client pour envisager la meilleure solution. Aucune indemnité supplémentaire ne sera accordée.

Du fait du client

En cas d’annulation à moins de huit jours calendaires de la date prévue du début de la prestation, et sauf cas particulier spécifique à la prestation retenue, la CCI Formation-EESC sera en droit de facturer la totalité du montant de la prestation envisagée. Dans le cas de prestations individuelles, tout cours non décommandé 24 heures à l’avance sera intégralement facturé. Dans les autres cas, toute absence non recevable sera intégralement facturée.

L’entreprise pourra, avant le démarrage de l’action, remplacer le participant indisponible par un collaborateur d’un profil équivalent.

Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l`une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d`un cas de force majeure. Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le CCI Formation-EESC est dans l`impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le CCI Formation-EESC. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 : Responsabilité et assurances

CCI Formation-EESC est titulaire d’une assurance responsabilité civile et professionnelle. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de CCI Formation-EESC à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par la société, pour les services fournis par CCI Formation-EESC.

Article 10 : Confidentialité

Pour la bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à transmettre à CCI Formation-EESC toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

CCI Formation-EESC s’engage à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de son personnel ou de l’intervenant, pour que soient maintenus confidentiels les informations et documents de toute nature, relatifs au client, qui lui sont communiqués pour ou à l’occasion de la réalisation de la prestation. De la même manière, CCI Formation-EESC s’oblige à traiter comme strictement confidentiels les résultats de sa prestation, sauf autorisation spéciale et écrite du client. CCI Formation-EESC pourra mentionner le nom du client dans ses références commerciales. Toutefois, CCI Formation-EESC, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.

Article 11 : Propriété intellectuelle

CCI Formation-EESC demeure seule propriétaire des droits portant sur la propriété intellectuelle et intégrés dans ses prestations ; il en va de même du savoir-faire de ses intervenants et du contenu des rapports rédigés par ses services.

Article 12 – Protection des données personnelles du client

Les données collectées par CCI Formation EESC lors de la commande sont nécessaires à la bonne exécution de celle-ci. Dans le cadre de la gestion des formations, les données sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. Les données traitées dans le cadre d’opérations commerciales seront conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de trois ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

CCI formation EESC s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel de ses clients et d’utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ». En application de cette réglementation, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en s’adressant à DPO@eesc.fr. Le client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

Article 13 : Litiges

Pour tout litige ou toute contestation se rapportant à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties font, de convention expresse, attribution de compétence aux juridictions de Nancy, les présentes conditions générales de vente étant soumises au seul droit français.

Article 14 : Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à squalité@eesc.fr