Identifier les évolutions de la législation et approfondit la compréhension des nouvelles mesures.
Améliorer le conseil, les explications auprès de la clientèle pour réduire les risques de litiges encourus par les cocontractants commerçants.
Pre-requis :
Pas de prérequis.
Compétences :
Les baux commerciaux : les baux dérogatoires au bail commercial (énumération des différents contrats)
Le statut des baux commerciaux : La particularité du bail commercial (ses propriétés juridiques)
Le bail commercial et les nouvelles exigences de la loi Pinel : Le déplafonnement, les nouveaux indices, l’état des lieux, l’inventaire des charges, l’état des travaux
Les baux dérogatoires : nouveau droit de préemption, nouvelle sanction de l’annulation, extrait de l’essentiel du nouveau bail commercial.
Le bail commercial et le nouveau code civil : Vu par certains praticiens et experts, vu par la doctrine et la jurisprudence.
Cas pratiques : examen des principales causes du nouveau bail commercial.
La mise en jeu des variations du loyer : Le loyer binaire et autres formes de variations.
Public :
Cette formation est ouverte à tous les types de publics :
- Demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi,
- Alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
- Personnes en reconversion et salarié suivi dans le cadre du CEP,
- Étudiants.
Effectif :
Dans le cadre des dispositifs de formation continue destinés aux salariés, les effectifs se situent entre 4 et 10 participants.
Durée en centre :
14 h
Dates de réalisation :
Nous consulter.
Accès :
Admission :
Organisation de réunions d'informations collectives, présentation du dispositif.
Evaluation de la maîtrise des compétences socle via un test de positionnement afin de valider l’entrée dans tout dispositif qualifiant.
Analyse du parcours individuel (dernière classe fréquentée, diplômes validés, …) suivie d’un entretien de motivation.
Encadrement et équipes pédagogiques :
Nos responsables pédagogiques et formateurs sont des professionnels reconnus dans leur métier, maîtrisant les compétences techniques des métiers visés par nos dispositifs de formation.
Nos intervenants sont diplômés de l’enseignement supérieur dans les disciplines générales en capacité de mettre en place un suivi individualisé.
Nos formateurs ont suivi des dispositifs de formation de formateurs spécialisés dans les techniques propres à l’insertion socio-profesionnelle.
Nos équipes comptent également un référent en charge de la mobilité internationale ainsi qu’un référent handicap.
Méthode et moyens pédagogiques mobilisés :
La formation s'appuiera sur l'alternance d'apports théoriques, d'analyses de cas, de partages d’expérience et de réflexions collectives. Pédagogie active et participative, jeux de rôles, discussions, mises en situations professionnelles, simulations orales et études de cas pratiques.
Organisation des enseignements selon un découpage progressif des connaissances. En fonction du statut du stagiaire, la formation se déroulera à temps plein ou à temps partiel et selon un mode 100% présentiel, mixte ou à distance.
Plateaux technique spécifiques :
Modalités d'évaluation :
Après le positionnement et/ou l’entretien initial, des évaluations intermédiaires de contrôle d’acquisition des compétences permettront à l’équipe d’évaluer les acquis et de mesurer les progrès de chacun et son degré d'autonomie par rapport aux compétences nouvellement acquises.
Le cas échéant, le contrôle en cours de formation (CCF) et/ou les épreuves de certification finales viendront sanctionner le dispositif de formation.
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